Credit Institution v. Opposing Parties: Withdrawal of Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional credit institution filed a notice of withdrawal of its appeal against a decision from the Court of Appeal of Rennes, but this withdrawal occurred after the filing of the report, requiring the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal through a ruling, pursuant to the relevant article of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing parties under the article concerning reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit Institution v. Opposing Parties: Withdrawal of Appeal Acknowledged: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing parties under the article concerning reimbursement of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated that the withdrawal had to be confirmed by judgment because it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive order to award costs for Article 700 expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2004, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 mai 2002 au profit des consorts X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.