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02-16118 Généré par l'IA

Lender Liability for Fraudulent Concealment Against Guarantors

Numéro de cause 02-16118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When a lending institution initiated foreclosure proceedings against solidary and mortgage guarantors after the principal debtor defaulted and entered liquidation, the guarantors sought nullification of their commitment based on fraudulent concealment (dol par réticence) by the lender. The appellate court upheld the nullity, finding that while the guarantor agreed to secure the restructuring of the debtor's business, this did not prove knowledge of the true financial situation, and crucially, that the lender possessed information regarding the borrower's finances substantial enough to have deterred the guarantors from contracting. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the lack of explicit mention of the debtor's solvency as a condition for the guarantee was irrelevant in a claim based on fraudulent concealment, and that the finding of the lender's withholding of dissuasive information sufficiently supported the nullification.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Liability for Fraudulent Concealment Against Guarantors: The appellate court upheld the nullity, finding that while the guarantor agreed to secure the restructuring of the debtor's business, this did not prove knowledge of the true financial situation, and crucially, that the lender possessed information regarding the borrower's finances substantial enough to have deterred the guarantors from contracting. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the lack of explicit mention of the debtor's solvency as a condition for the guarantee was irrelevant in a claim based on fraudulent concealment, and that the finding of the lender's withholding of dissuasive information sufficiently supported the nullification.

Mots-clés

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responsabilité de la caution procédure de réalisation de gage immobilier prêteur nullité du contrat solvabilité financière escroquerie au crédit

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appealing party.
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08-17738
Guarantors' Liability in Judicial Liquidation and Verification of Interest Rate Disclosure
96-21192
Guarantors' Liability for Company Loan Under Limited Mandate and Allegations of Lender Fraud
09-10697
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Creditor Non-Disclosure
07-16964
Bank Loan Guarantor Liability and Procedural Deficiencies in Claim Validation
93-21848
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Disguised Contracts and Insufficient Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que par acte notarié, M. et Mme Arthur X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires à concurrence d'une certaine somme des engagements contractés par M. Bernard X... au titre d'un prêt que lui avait consenti la Banque populaire de Lorraine, devenue la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que l'emprunteur, défaillant, ayant été placé ensuite en liquidation judiciaire, la banque a engagé une procédure de saisie-immobilière contre les cautions qui ont invoqué la nullité de leur engagement en raison d'un dol par réticence commis par celle-ci ; qu'Arthur X... est décédé en cours d'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a fait droit aux prétentions des cautions ;

Attendu, d'abord, que la nullité des cautionnements ayant été demandée sur le fondement du dol, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas nécessaire que l'acte mentionne que la solvabilité du débiteur principal était une condition de l'engagement des cautions; qu'elle a ensuite considéré que si Arthur X... avait accepté de se porter caution hypothécaire afin de permettre la restructuration de l'entreprise de son fils, il n'en résultait pas qu'il connaissait la situation financière réelle de celle-ci ; qu'enfin, dès lors qu'elle avait constaté que le prêteur disposait, sur la situation financière de l'emprunteur, d'éléments d'information de nature à dissuader les cautions de contracter, la cour d'appel n'avait pas à opérer la recherche invoquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire de Lorraine Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Lorraine Champagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.