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02-16082 Généré par l'IA

Appealability of Consent Order Modifying Visitation Rights

Numéro de cause 02-16082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a family court order which merely recorded an agreement between separated spouses regarding the modification of visitation rights and child residence previously established in a divorce decree. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible, reasoning that the challenged order, because it only formalized the parties' mutual agreement without resolving any dispute, constituted a judicial contract rather than a judgment and was therefore not subject to appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Appealability of Consent Order Modifying Visitation Rights: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible, reasoning that the challenged order, because it only formalized the parties' mutual agreement without resolving any dispute, constituted a judicial contract rather than a judgment and was therefore not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du droit de visite jugement de divorce partie au contrat recours contre décision de renvoi droit de séjour opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et enfin des articles 546 et 561 nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal, which is the main decision.
Condamne M. Z... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
02/03362
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Modification
12/00467
Child Custody Modification and Visitation Rights Appeal
04/00214
Modification of Parental Visitation Rights Appeal
10/05839
Parental Rights and Visitation Modification Appeal
07/01155
Marriage Dissolution and Custody Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal, which is the main decision.

Condamne M. Z... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'un arrêt du 2 avril 1998 a prononcé le divorce des époux X..., dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, fixé leur résidence chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sa contribution mensuelle à leur entretien et à leur éducation ; que le 31 octobre 1998, Mme Y... a présenté au juges aux affaires familiales une requête tendant à faire modifier les conditions d'exercice du droit de visite et l'hébergement ; que par ordonnance du 2 février 1999, le juge aux affaires familiales a donné acte aux époux de leur accord sur un certain nombre de modifications ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre cette ordonnance, en violation des articles 5, 946, 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et enfin des articles 546 et 561 nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance déférée se bornait à donner aux parties les actes qu'elles sollicitaient, a exactement décidé que cette décision, qui ne statuait sur aucune contestation, et ne faisait que constater un contrat judiciaire, n'avait pas le caractère d'un jugement et n'était pas susceptible d'appel ;

que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.