Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an appeal was lodged against a judgment in favor of a company acting as the liquidator for the appellants, but one of the appealing parties died after the appeal was filed, and this death was officially notified to the opposing parties. Citing articles regarding the interruption of proceedings, the Court ruled that the instance was interrupted and consequently ordered the parties five months from that date to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Citing articles regarding the interruption of proceedings, the Court ruled that the instance was interrupted and consequently ordered the parties five months from that date to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles appear to provide the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus, le 29 décembre 2000, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Reims au profit de la société M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ;
Attendu que Mme X... est décédée 29 janvier 2001 et que son décès a été notifié aux parties adverses le 28 mars 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.