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02-15719 Généré par l'IA

Lender v. Notary Firm: Liability for Defective Mortgage Ranking

Numéro de cause 02-15719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A lender provided a loan to a couple for property improvements, secured by a first-rank mortgage from the property-owning company, but the notary only secured a second-rank mortgage, resulting in the property's sale proceeds being entirely absorbed by the actual first-rank creditor. The lender sued the notary's firm for liability, and although the firm argued that prejudice was not certain without proving the definitive loss of the claim against the principal debtors, the Court of Cassation upheld the decision for liability, reasoning that the victim of the notary's fault is not obligated to pursue other legal avenues, such as suing the primary debtors, before seeking compensation from the notary.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Notary Firm: Liability for Defective Mortgage Ranking: The lender sued the notary's firm for liability, and although the firm argued that prejudice was not certain without proving the definitive loss of the claim against the principal debtors, the Court of Cassation upheld the decision for liability, reasoning that the victim of the notary's fault is not obligated to pursue other legal avenues, such as suing the primary debtors, before seeking compensation from the notary.

Mots-clés

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garantie par gage notaire gage immobilier escroquerie au crédit remboursement du prêt responsabilité des associés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE les pourvois
This is the main order deciding the outcome of the appeals (main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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09-13896
Notary Liability and Contributory Negligence in Mortgage Securing
04-13666
Lender v. Borrower and Notary Regarding Defective Mortgage Registration
86-19346
Lender v. Notary: Negligent Advice Regarding Security Priority
86-12515
Client v. Notary Firm for Negligence in Mortgage Registration
06/11542
Mortgage Interest Rate Dispute and Liability of Notary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order deciding the outcome of the appeals (main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société CTY limited de sa reprise d'instance ;

Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire membre de la société civile professionnelle Javerzac X... (la SCP), la société Citibank a consenti un prêt de 400 000 francs aux époux Y... pour le financement de travaux dans leur résidence principale située dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière Canazin (la SCI) ; que ce prêt devait être garanti par un cautionnement hypothécaire de premier rang souscrit par la SCI simultanément ; qu'à la réception de la copie exécutoire du prêt, la Citibank a découvert que la garantie inscrite à son profit ne venait qu'en deuxième rang ; qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de la SCI, l'immeuble donné en garantie a été vendu pour un prix absorbé par l'inscription de premier rang ; que la banque a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la SCP reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002) de l'avoir condamnée à réparation, alors, selon le moyen, que la perte d'une sûreté ne suffit pas à caractériser l'existence d'un préjudice certain, tant que n'est pas établie la perte définitive de la créance garantie ; qu'en accordant réparation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tout recours contre les époux Y..., débiteurs principaux, était impossible et si la créance litigieuse était définitivement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, l'exercice d'une voie de droit qui n'avait pas été initialement prévue, et que la mise en jeu de la responsabilité notariale n'est pas subordonnée à la poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; que le moyen est mal fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice réparé par les juges du fond ; que le moyen, en aucune de ses branches, n'est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.