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02-15704 Généré par l'IA

Patient v. Operating Physician Regarding Ureter Injury During Ectopic Pregnancy Surgery

Numéro de cause 02-15704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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During a laparoscopic procedure to treat an ectopic pregnancy, a patient sustained a ureter injury requiring four subsequent surgeries, leading her to sue the operating physician for liability and damages. The appellate court upheld the dismissal of the patient's claims, finding based on the expert report that the ureter lesion resulted from the bipolar coagulation used to control bleeding, which constituted a recognized surgical risk inherent to the laparoscopic procedure, rather than a technical fault, thereby classifying the injury as a therapeutic hazard outside the scope of the physician's contractual obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Patient v. Operating Physician Regarding Ureter Injury During Ectopic Pregnancy Surgery: The appellate court upheld the dismissal of the patient's claims, finding based on the expert report that the ureter lesion resulted from the bipolar coagulation used to control bleeding, which constituted a recognized surgical risk inherent to the laparoscopic procedure, rather than a technical fault, thereby classifying the injury as a therapeutic hazard outside the scope of the physician's contractual obligations.

Mots-clés

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type de procédure responsabilité médicale responsabilité contractuelle motifs médicaux lésion corporelle simple avortement thérapeutique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, which is the main ground for the final decision.
Condamne Mme Y... aux dépens
This order determines the allocation of court costs.
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21NC00062
Hospital Liability for Failure to Inform Regarding Post-Hysterectomy Ureteral Fistula
72-12540
Patient v. Physician (Malpractice involving induced labor and forceps)
2002581
Uterine Perforation During Endométrectomy: Expert Evaluation Ordered for Informed Consent and Damages Assessment
91-10059
Urologist Liable for Malpractice in Uninformed Consent for Invasive Biopsy
85-14467
Surgeon and Anesthesiologist Liability for Postoperative Death Following Urological Surgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This order determines the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'au cours d'une coelioscopie réalisée par M. X..., médecin gynécologue, ayant mis en évidence une grossesse extra-utérine, Mme Y... a eu une lésion de l'uretère dont le traitement a nécessité quatre interventions ; que Mme Y... a assigné M. X... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'évaluation de l'état et de la fonction de la trompe examinée, que le contrôle par coagulation bipolaire du saignement qui s'était produit était à l'origine de la lésion et que cette complication n'était pas liée à une faute technique mais correspondait à un risque chirurgical possible au cours de toute intervention par coelioscopie ; qu'elle n' a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. X... et que le dommage subi par Mme Y... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.