Claimant Assumed Risk of Loss on Consented Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of a claim for damages filed by an individual who consented to the sale of property lots by a real estate company despite not being paid the remaining purchase price, reasoning that the disadvantages arising from the property division were a foreseeable risk assumed by the claimant, and since the claimant failed to provide any initial proof that the subsequently repossessed property had a lower value than at the time of sale, the appellate court was justified in denying compensation for the prejudice resulting from the resolution of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant Assumed Risk of Loss on Consented Property Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, confirming the appeal rejection.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied this article to reject the request for costs made by the respondent (Banque Chalus).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait consenti à la vente, par la société civile immobilière Futura (la SCI), de deux lots aux consorts Y..., alors qu'il n'était pas payé du solde du prix de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les inconvénients inhérents à la division de la propriété en plusieurs lots étaient la conséquence d'une prise de risques par M. X... qu'il devait assumer et qui a souverainement retenu que celui-ci ne rapportait aucun commencement de preuve de ce que le bien restitué aurait une valeur inférieure à celle qu'il avait au jour de la vente, a pu débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résolution de la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Chalus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.