Dissolved Company's Appeal Admissibility Following Liquidation Reopening
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision which had deemed an appeal by a dissolved company, whose judicial liquidation had been reopened, to be admissible. The court reasoned that since the company was dissolved under the civil code and its legal representative was stripped of authority following the judgment reopening the liquidation, any appeal could only be exercised through its voluntary liquidator or a specially appointed representative, thereby violating the relevant civil code article by accepting the appeal lodged by the manager.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1844-7, 7 , du Code civil, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dissolved Company's Appeal Admissibility Following Liquidation Reopening: The court reasoned that since the company was dissolved under the civil code and its legal representative was stripped of authority following the judgment reopening the liquidation, any appeal could only be exercised through its voluntary liquidator or a specially appointed representative, thereby violating the relevant civil code article by accepting the appeal lodged by the manager.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the error in allowing the dissolved company to appeal without its liquidator.
Cited to order the cassation of the judgment without referral.
Cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 juillet 2000 le tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire de la société Gescogil, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2000 ; que la société Gescogil, représentée par son gérant, a relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Gescogil était recevable à faire appel du jugement ayant prononcé la réouverture de sa liquidation judiciaire, elle ne pouvait s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal était privé de son pouvoir à compter du jugement, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Gescogil ;
Condamne la société Gescogil aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la société Gescogil ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.