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02-16602 Généré par l'IA

Real Estate Company Not Obligated to Inform Tenant of Renovation Costs

Numéro de cause 02-16602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly determined that a real estate company was not obligated to inform a tenant, who was authorized to carry out renovations, about the higher cost of those works compared to the agreed rent reduction, thereby not modifying the scope of the dispute nor violating the relevant civil code article, which meant the court did not rule on a serious contestation, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 1719 du Code civil, REJETTE le pourvoi, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Real Estate Company Not Obligated to Inform Tenant of Renovation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation biens immeubles baisse de loyer colocataire contestation civile manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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article 1719 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision dismissing the appeal (the main ground for the verdict, although not citing a specific article number).
articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific cost claims.
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific cost claims related to legal aid.
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11-13518
Property Owner Liable for Renovation Costs Affirmed
91-13443
Property Company Modification Costs Dispute
98-70142
Building Lease Real Property Rights Appeal
JURITEXT000006947641
Lessee Liability for Uncontracted Renovations Affirmed
22BX01449
Real Estate Company v. Tax Administration (Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision dismissing the appeal (the main ground for the verdict, although not citing a specific article number).

articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of specific cost claims.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of specific cost claims related to legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant exactement que la SCI n'était pas tenue d'informer le preneur du coût supérieur, par rapport à la réduction de loyer consentie, des travaux que ce dernier était autorisé à exécuter, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni violer les dispositions de l'article 1719 du Code civil, n'a pas tranché une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCI d'Investissement et de la SCP Monod et Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.