Legislator Jurisprudence & Législation
02-31174 Généré par l'IA

Hospital Center v. Primary Health Insurance Fund (Profit Margin on Medications)

Numéro de cause 02-31174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center sued a primary health insurance fund seeking coverage for a 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed by its hospital pharmacy to outpatients, following the fund's initial refusal and an unsuccessful appeal to a review commission. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the primary health insurance fund, against which the judgment was sought, formally withdrew its support for the contested lower court decision via a filing prior to the cassation hearing, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Center v. Primary Health Insurance Fund (Profit Margin on Medications): The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the primary health insurance fund, against which the judgment was sought, formally withdrew its support for the contested lower court decision via a filing prior to the cassation hearing, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie responsabilité hospitalière participation de l'assuré aux frais décisions en matière médicale réduction de primes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the decision stating that there is no need to rule on the merits of the appeal because the opposing party renounced the benefit of the judgment.
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens
The Court ordered the opposing party (CPAM) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the decision stating that there is no need to rule on the merits of the appeal because the opposing party renounced the benefit of the judgment.

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens

The Court ordered the opposing party (CPAM) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 2 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.