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02-31169 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund (Profit Margin Reimbursement)

Numéro de cause 02-31169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A university hospital sought reimbursement from a primary health insurance fund for a 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed to outpatients by its hospital pharmacy, which request was initially rejected by the amicable appeal commission, leading the hospital to appeal a judgment that dismissed its claim; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because the health insurance fund had, by a filing submitted on March 2, 2004, formally renounced the benefit of the contested judgment, resulting in a decision of no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund (Profit Margin Reimbursement): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie hôpitaux universitaires droit à la prestation d'assurance rémunération hospitalière allégations de santé droit au gain

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs.
Généré par l'IA
02-31181
University Hospital v. Health Insurance Fund (Moot Appeal)
01/01167
University Hospital v. Health Insurance Fund (Antiretroviral Drug Margin)
02-31171
University Hospital v. Health Insurance Fund (Mootness)
02-31175
Hospital Pharmacy Profit Margin Reimbursement Dispute
21BX00030
Health Insurance Fund v. University Hospital: Reimbursement for Nosocomial Infections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 2 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.