Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-16288 Généré par l'IA

Cassation Vitiates Prior Appellate Ruling on Property Sale Demand

Numéro de cause 00-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the court concerned an appeal against a lower court decision that had annulled a demand for payment issued to property purchasers, based on a prior appellate court ruling of January 13, 1999. However, a subsequent decision by the Third Civil Chamber on March 21, 2001, overturned the very Montpellier appellate ruling of January 13, 1999, which had initially annulled the underlying real estate sale. Consequently, the First Civil Chamber determined that the Versailles appellate decision being appealed was a direct consequence of and was voided by the subsequent successful cassation, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Vitiates Prior Appellate Ruling on Property Sale Demand: However, a subsequent decision by the Third Civil Chamber on March 21, 2001, overturned the very Montpellier appellate ruling of January 13, 1999, which had initially annulled the underlying real estate sale. Consequently, the First Civil Chamber determined that the Versailles appellate decision being appealed was a direct consequence of and was voided by the subsequent successful cassation, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune immobilière motifs de cassation réalisation forcée d'immeubles qualité pour recourir procédure d'estimation effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the X spouses regarding costs.
Généré par l'IA
09-15388
Cassation Court Overturns Ruling on Inadmissible Appeal Submissions in Property Sale Dispute
87-17089
Real Estate Liquidation Dispute Remanded to New Court of Appeal
68-12282
Court of Cassation Ruling on Novelty of Appeal Claims in Property Auction Nullity Cases
98-10815
Property Sale Valuation Dispute Upheld on Appeal
95-40954
Versailles Court of Appeal Decision Upheld on Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the X spouses regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la Première Chambre civile rejetant le pourvoi n° E 00-16.288 formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2000 ; Vu les observations de la société Crédit immobilier de France Sud et des époux X... ;

Attendu que la Troisième Chambre civile a, par arrêt du 21 mars 2001 (n 416), cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1999 ayant annulé une vente immobilière ;

Attendu que l'arrêt du 17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le commandement de payer délivré aux acquéreurs ; qu'il est donc la suite de l'arrêt du 13 janvier 1999 et se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 496 F-D rendu le 1er avril 2003 ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 00-16.288 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.