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03-13576 Généré par l'IA

Owners' Retention of Insurance Indemnity vs. Contractor's Liquidator

Numéro de cause 03-13576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the collapse of a construction project, the owners received insurance indemnities for repairs, which were subsequently executed by the original contractor before its judicial liquidation; the liquidator then sued the owners to recover the insurance funds paid for the repair work, arguing the owners had retained the funds without proof of payment for the work essentially completed, but the appellate court failed to determine if the repair work was entirely executed by the contractor, rendering its decision to condemn the owners to reimburse the indemnity insufficiently based in law.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners' Retention of Insurance Indemnity vs. Contractor's Liquidator: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

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entrepreneur assurance contre les dommages caisse d'assurance responsabilité de l'institution d'assurance liquidateur judiciaire assurance contre les dégâts des eaux

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had been based on this article, because the lower court failed to properly establish the facts related to the execution of the repair work.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the claim for reimbursement of legal expenses under this article.
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94-10031
Property Owners v. Contractor's Insurer (Collapse Damage and Lost Rents)
18-14511
Owner v. Construction Company Successor and Insurers on Post-Reception Work Failures and Insurance Coverage
98-17548
Owner v. Insurer and Brokerage Firm (Defective Construction Insurance Claim)
17-22726
Insurer Liability in Construction Dispute Over Liquidated Contractor and Warranty Scope
95-19416
Property Owner Seeks Indemnity for Construction Defects Against Project Manager and Contractor's Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had been based on this article, because the lower court failed to properly establish the facts related to the execution of the repair work.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the claim for reimbursement of legal expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que les époux X... ont confié à la société Viennoise du Bâtiment ( SVB), des travaux de rénovation et de construction ; qu'en cours de chantier, l'ouvrage s'est effondré ; qu'ils ont perçu des indemnités de l'assureur responsabilité civile et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement de l'indemnité reçue de l'assureur décennal, pour la réalisation des travaux de reprise ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... qui ne produisent pas de justification du paiement des sommes réclamées, ne contestent pas avoir conservé l'indemnité reçue de l'assureur décennal et que le constat d'huissier de justice qu'ils ont versé aux débats établit que les travaux de reconstruction ont été pour l'essentiel effectués et que les maîtres d'ouvrage ne justifient par les avoir payés ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les travaux de reprise de l'ouvrage avaient été intégralement réalisés par l'entreprise Viennoise de Bâtiment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 24 059,12 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 29 février 2000 à Me Y..., liquidateur de la société SVB, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.