Tenants' Right to Necessary Repairs vs. Requirement for Judicial Authorization for Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court ruling, affirming the finding that tenants who performed necessary repairs after notifying the landlord—who had failed to grant access—were justified in taking action regarding the necessary work. However, the Court overturned the order requiring the landlord to reimburse the tenants for the costs of those repairs because the tenants had not first obtained judicial authorization to carry out the work themselves at the debtor's expense, as required by the relevant civil code article allowing a creditor to execute the obligation directly upon the debtor's failure to perform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1144 du Code civil, Vu l'article 1144 du Code civil, Condamne M. Z... aux dépens des pourvois; Tenants' Right to Necessary Repairs vs. Requirement for Judicial Authorization for Reimbursement: However, the Court overturned the order requiring the landlord to reimburse the tenants for the costs of those repairs because the tenants had not first obtained judicial authorization to carry out the work themselves at the debtor's expense, as required by the relevant civil code article allowing a creditor to execute the obligation directly upon the debtor's failure to perform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal in awarding reimbursement for repairs.
This provision rules on the allocation of costs related to the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 7 août 1996, les époux X... Y... avaient avisé le Cabinet de Gestion immobilière du genevois (GIG) qu'ils allaient entreprendre des travaux en raison de la carence de M. Z... , ils n'avaient jamais permis à celui-ci d'accéder au logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1144 du Code civil ;
Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ;
que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette éxécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2002), que les époux X... Y... ayant pris à bail un local d'habitation, ont procédé au remplacement du chauffe-eau électrique et aux réfections de la fenêtre de la douche, de deux portes et d'un store et ont demandé à leur bailleur, M. Z... , le remboursement du montant de ces travaux ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces travaux incombent à M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux X... Y... avaient été autorisés par une décision de justice à faire exécuter ces réparations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer aux époux X... Y... la somme de 284,47 euros en remboursement des travaux effectués, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.