Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13377 Généré par l'IA

Tenant Retention Post-Lease Termination

Numéro de cause 03-13377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a tenant remained in possession of commercial premises after the termination date of a temporary lease, and the landlord did not express an intent to reclaim the property until two days after the lease expired, the appellate court legally justified its decision—which favored the tenant—by relying solely on these facts, leading the High Court to reject the landlord's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Retention Post-Lease Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire location immobilière droit d'emption du preneur expropriation temporaire contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
Généré par l'IA
10-13860
Lease Termination Upheld Against Subsequent Occupant
94-15513
Landlord's Intent to Occupy After Lease Termination Upheld
85-16638
Commercial Lease Statute Applicability After Lease Termination
16-21977
Landlord Termination Rights and Tenant Eviction Indemnity Post-Lease Expiration
91-12384
Commercial Lease Termination Upheld in Part Due to Unaddressed Defense Regarding Premises Condition Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'après le terme du bail dérogatoire, le 31 mai 1998, la société Margaux, locataire, s'était maintenue dans les lieux, M. X..., bailleur, ne lui ayant manifesté son intention de les reprendre que le 2 juin 1998, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Margaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.