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03-13337 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Damages for Lost Income Following Sale Annulment

Numéro de cause 03-13337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the appellate decision to award 50,000 francs in damages for loss of income following the annulment of a sale, reasoning that the agricultural property returned to the seller's estate, and the buyers had already received the life annuity for over five years without its restitution being sought.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens; Cassation Court Upholds Damages for Lost Income Following Sale Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété revenu acquis sous forme de rente acheteur effets d'un arrêt d'annulation perte de gain calcul du dommage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision orders the payment of court costs.
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92-19945
Property Sale Damages Claim Regarding Annulled Rents Upheld
92-82644
Fraudulent Misrepresentation in Business Sale Damages Upheld
11-15108
Property Sale Validity Upheld Despite Seller Non-Appearance; Damages Against One Seller Annulled for Lack of Basis
93-15212
Real Estate Sale Annulment Appeal Rejected by Court of Cassation
96-13098
Bank Appeal Against Annulment of Property Sale Payments and Liability to Judicial Representatives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision orders the payment of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X... Y... la somme de 1 900 euros

This provision orders the payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que selon l'expert immobilier mandaté par Mme X... Y..., l'immeuble permettait de procurer des revenus annuels de 12 000 francs par an pour la maison et de 10 592 francs par an pour les terres agricoles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les dommages-intérêts compensant la privation de revenus devaient être évalués à la somme de 50 000 francs (7 622 45 euros) dès lors que par suite de l'annulation de la vente la propriété agricole réintégrait le patrimoine du vendeur et que les époux X... avaient perçu pendant plus de cinq ans, la rente viagère dont il n'était pas demandé restitution ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X... Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.