Supreme Court Limits Indemnity for Procedural Dismissal Defect in Small Businesses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay an employee six months' salary for failing to inform the employee in the dismissal letter of their right to assistance by an advisor, a breach occurring in a company without staff representatives. The Supreme Court reasoned that for procedural defects in dismissal, particularly the failure to mention the right to an advisor, the statutory indemnity for employees with less than two years of seniority or those dismissed by small employers (fewer than eleven employees) cannot exceed one month's salary under the relevant labor code provision, regardless of whether the dismissal had a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, Article L. 122-14-5 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Limits Indemnity for Procedural Dismissal Defect in Small Businesses: The Supreme Court reasoned that for procedural defects in dismissal, particularly the failure to mention the right to an advisor, the statutory indemnity for employees with less than two years of seniority or those dismissed by small employers (fewer than eleven employees) cannot exceed one month's salary under the relevant labor code provision, regardless of whether the dismissal had a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the maximum one-month salary indemnity due for non-compliance with the dismissal procedure.
Cited in the reasoning to establish the right to compensation for prejudice when dismissal lacks real and serious cause, which is relevant to the context of the overturned ruling.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to render the final decision on the aspect leading to cassation instead of remanding.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que l'arrêt attaqué, tout en estimant que la faute disciplinaire reprochée par M. X... à son salarié, M. Y..., était établie, a néanmoins condamné l'employeur à payer à son salarié une indemnité correspondant à six mois de salaire, au motif que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait pas mentionné, eu égard aux effectifs de son entreprise, la possibilité qu'avait M. Y... d'être assisté par un conseiller de son choix et que dès lors peu importait l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement ne peut être supérieure à un mois de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à M. Y... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, improprement dénommée "indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", d'un montant de 40 782 francs (6226, 25 euros), l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit que M. Y... a seulement droit à l'attribution d'une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire pour non-respect de l'obligation pesant sur l'employeur de l'informer de la possibilité d'être assisté d'un conseiller de son choix ;
Renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.