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01-14696 Généré par l'IA

Rescission of Automobile Sale Not Time-Barred Under Hidden Defect Statute

Numéro de cause 01-14696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a lower court's decision that had declared a claim for the rescission of an automobile sale inadmissible because it was time-barred under Article 1648 of the Civil Code. The reviewing court reasoned that the provisions of Article 1648, which generally govern the time limit for actions based on warranty against hidden defects, do not apply to an action seeking to enforce the seller's contractual obligation of guarantee for non-performance, meaning the lower court incorrectly applied the statute of limitations to a claim based on contractual warranty.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, Vu l'article 1648 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rescission of Automobile Sale Not Time-Barred Under Hidden Defect Statute: The reviewing court reasoned that the provisions of Article 1648, which generally govern the time limit for actions based on warranty against hidden defects, do not apply to an action seeking to enforce the seller's contractual obligation of guarantee for non-performance, meaning the lower court incorrectly applied the statute of limitations to a claim based on contractual warranty.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose délai de prescription action en contestation défauts cachés vente de véhicule automobile examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article to an action concerning contractual warranty.
Vu l'article 1648 du Code civil
This article was cited as the main legal basis for the finding of misapplication by the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 (rejection of Mme X...'s request).
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16/00007
Buyer Rescission Upheld; Seller's Warranty Action Against Manufacturer Time-Barred
78-15664
Defective Vehicle Sale Rescission Upheld Against Time-Bar and Repair Defense
JURITEXT000006935213
Latent Defects Action Timeliness After Implicit Withdrawal
06-10778
Vehicle Purchase Rescission Time-Barred
74-15304
Used Automobile Rescission Upheld Against Seller's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article to an action concerning contractual warranty.

Vu l'article 1648 du Code civil

This article was cited as the main legal basis for the finding of misapplication by the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 (rejection of Mme X...'s request).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1648 du Code civil ;

Attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en résolution d'une vente d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué retient que cette demande est tardive eu égard aux dispositions de l'article 1648 du Code civil ; qu'en se prononçant par ces motifs, alors que Mme X... avait invoqué la garantie contractuelle de son vendeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.