Divorce Fault Finding Upheld Despite Minor Appellate Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court's decision granting a divorce on the sole fault of the wife was upheld because the Court of Cassation found that the appellate judges, exercising their sovereign power to assess evidence, sufficiently reasoned that the wife's repeated late-night outings constituted a fault under the relevant civil code article, even if their analysis contained a superfluous reason or a minor material error, meaning the appeal challenging the finding of fault could not be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Finding Upheld Despite Minor Appellate Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that resolves the appeal (rejection of the appeal).
This substantive article was the legal basis used by the lower court, whose findings were upheld to pronounce divorce on the wife's fault.
Order imposing costs on the appellant.
Provision cited in the order concerning legal aid.
Provision cited in the order concerning the rejection of the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 févier 2001), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, par une analyse suffisante des attestations dont elle n'avait pas à indiquer le nom des auteurs et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et de l'erreur matérielle relevée par la troisième branche, estimé que les sorties nocturnes et répétées de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.