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03-12806 Généré par l'IA

Possessory Action Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 03-12806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared a direct appeal inadmissible because the subject matter involved a possessory action concerning access to a parcel of land, which, according to the Code of Judicial Organization, falls under the original jurisdiction of the Tribunal d'instance, whose judgments in such matters are subject to appeal, not immediate cassation, even if the lower court erroneously indicated its decision was "in last resort."

Regeste Legislator

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Article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Jurisdiction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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objet du litige procès direct motifs de cassation fixation de compétence recevabilité du recours incident constitut possessoire

Dispositions légales citées

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Article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire
Cited, along with Art. 605 NCPC, as the basis for determining that the appeal was inadmissible because the decision was subject to appeal.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited, along with Art. R. 321-9 COJ, as the basis for determining that the appeal was inadmissible because the decision was subject to appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
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00-60167
Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse Against Jurisdiction Ruling
12-35204
Appeal Inadmissible Against Confirmation of Jurisdiction Ruling Inadmissibility
88-42332
Appeal on Jurisdiction Ruling Deemed Inadmissible
88-41395
Jurisdictional Objection Appeal Dismissed for Inadmissibility
93-42415
Inadmissibility of Appeal by Non-Legal Entity and Interlocutory Appeal on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire

Cited, along with Art. 605 NCPC, as the basis for determining that the appeal was inadmissible because the decision was subject to appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited, along with Art. R. 321-9 COJ, as the basis for determining that the appeal was inadmissible because the decision was subject to appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat :

Vu l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions possessoires ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 14 mai 2002), que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation à enlever, sous astreinte, une barrière lui interdisant d'accéder à la parcelle n° 72 sur laquelle il soutenait exercer un droit d'exploitation ;

Attendu que le tribunal d'instance étant, ainsi, saisi d'une action possessoire, son jugement, malgré l'indication erronée "en dernier ressort" mentionnée en son dispositif, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.