Dependents' Claim for Inexcusable Fault in Workplace Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where the surviving dependents of an employee who died following a workplace accident sought to establish the employer's inexcusable fault under social security law, the appellate court dismissed their claim, finding the employer's failure to meet its obligation of safety was not of exceptional gravity. The High Court quashed this decision, reasoning that under French law, an employer's breach of the obligation of safety resulting in a work accident constitutes inexcusable fault if the employer knew or should have known of the danger and failed to take necessary protective measures, meaning the lower court erred by improperly requiring the fault to be of "exceptional gravity."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dependents' Claim for Inexcusable Fault in Workplace Death: The High Court quashed this decision, reasoning that under French law, an employer's breach of the obligation of safety resulting in a work accident constitutes inexcusable fault if the employer knew or should have known of the danger and failed to take necessary protective measures, meaning the lower court erred by improperly requiring the fault to be of "exceptional gravity."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited along with others as the legal basis for the Supreme Court's decision concerning the employer's obligation of safety.
This article was cited along with others as the legal basis for the Supreme Court's decision concerning the employer's obligation of safety.
Article L. 452-1 was specifically mentioned in the reasoning as defining 'inexcusable fault,' justifying the cassation for violation of these texts.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal costs/fees under that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
Attendu que le 14 octobre 1994, Georges X..., salarié de la société Perrin et fils, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à des opérations de chargement dans les locaux de la société Papeteries Etienne ;
Attendu que pour débouter ses ayants cause, venant à l'instance après son décès, de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.