Liquidator's Appeal Withdrawal Costs and Damages Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the liquidator of a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, noting that the withdrawal was formally declared on December 9, 2003, subsequent to the filing of the report, which necessitated the formal acknowledgment by a judgment as per relevant procedural code articles, consequently ordering the liquidator to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Withdrawal Costs and Damages Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the declaration of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was applied to award a sum to the opposing party for legal costs not covered by the costs penalty.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.