Liquidator's Appeal and Cross-Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court took note of the appellant's withdrawal of its main appeal, filed by the liquidator of a company, which occurred after the filing of the report, and also acknowledged the respondent's withdrawal of its cross-appeal, resulting in the court formally recognizing both withdrawals and ordering the liquidator to bear the costs and pay a specified sum to the respondent pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal and Cross-Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning preceding the dispositive, which deals with taking note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;
Attendu, d'autre part, que Mme Y..., s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.