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02-41786 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Voluntary Appeal Withdrawal and Procedural Costs Award

Numéro de cause 02-41786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation acknowledged the voluntary withdrawal of the main appeal filed by a company's judicial liquidator, as well as the subsidiary appeal filed by the opposing party, noting that the main withdrawal occurred after the reporting stage, necessitating a formal decision, and consequently recorded both withdrawals while ordering the liquidator to pay the costs and a specific sum to the opposing party under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator's Voluntary Appeal Withdrawal and Procedural Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire désistement frais de la procédure commandement de payer liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action, specifically regarding the act of 'désistement' (withdrawal).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of a sum to the opposing party regarding costs.
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99-40667
Judicial Liquidator Withdraws Appeal, Costs Assigned
99-11802
Liquidator Appeal Withdrawal and Costs Ruling
98-20644
Voluntary Withdrawal of Appeals Before Court of Cassation
16/00300
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-20535
Voluntary Withdrawal of Appeal and Mutual Cost Bearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action, specifically regarding the act of 'désistement' (withdrawal).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of a sum to the opposing party regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;

Attendu, d'autre part, que Mme Y... s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.