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02-21165 Généré par l'IA

Basement Co-owner v. Ground-Floor Owner: Abnormal Nuisance and Strict Liability for Suppressed Ventilation Duct

Numéro de cause 02-21165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a basement co-ownership unit sued the current owner and tenant of a ground-floor unit for reinstatement of a suppressed ventilation duct, which the expertise reports established was removed between 1989 and November 1993, the period before the current tenant occupied the space. The Court of Appeal correctly held that the current owner of the ground-floor unit was strictly liable for the abnormal neighborhood nuisance caused by the suppression of the duct, as the requested action was not against the party who committed the removal, and properly dismissed the cross-claims for warranty against the tenant and others, finding insufficient proof of fault or causation linking their later work to the damage.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Basement Co-owner v. Ground-Floor Owner: Abnormal Nuisance and Strict Liability for Suppressed Ventilation Duct: The Court of Appeal correctly held that the current owner of the ground-floor unit was strictly liable for the abnormal neighborhood nuisance caused by the suppression of the duct, as the requested action was not against the party who committed the removal, and properly dismissed the cross-claims for warranty against the tenant and others, finding insufficient proof of fault or causation linking their later work to the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire copropriété action en révocation nuisances sonores bail commun garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees (Article 700 indemnity).
Généré par l'IA
87-17366
Property Owner Nuisance Damages Heat Pump Ventilation Duct Liability
94-14880
Property Owner Appeal on Air Duct Removal and Prescription Period
14-23203
Property Owner v. Co-Owners (Staircase Nuisance)
JURITEXT000006963356
Neighbor Smoke Nuisance and Liability Apportionment Regarding Chimney Vent Modification
97-12612
Co-Owners' Noise Nuisance Suit Affirmed in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees (Article 700 indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, à la suite de la suppression du conduit d'aération desservant le local en sous-sol constituant le lot n° 59 d'un immeuble en copropriété, la société AJIM, propriétaire de ce lot, avait dans le dernier état de ses écritures, formé une demande de remise en état de ce conduit à l'encontre du propriétaire actuel du lot n° 2 en rez-de-chaussée, la société Foncière François Ier, et de la société Edward's Tavern, locataire de ce même local depuis août 1993 et auteur, postérieurement, de travaux portant sur la réfection du sol, et que le rapport d'expertise judiciaire de M. X... établissait que la suppression du conduit de ventilation dans sa partie visible dans le lot n° 2 avait été effectué entre 1989 et novembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de la société AJIM à l'encontre des occupants du lot n° 2 au cours de cette période, a pu retenir, sans dénaturation du rapport de l'expert, que cette suppression était toute entière à l'origine du trouble subi par la société AJIM et que le propriétaire actuel du lot n° 2 était responsable de plein droit du trouble anormal de voisinage occasionné à la société AJIM ;

Attendu, d'autre part, sur les appels en garantie de la société Foncière François Ier à l'encontre de la société Edward's Tavern, de M. Y... et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Béton Céram, en raison du rôle joué par ces derniers dans la réfection du plancher du lot n° 2 effectuée en 1993, qu'ayant relevé que la suppression de la partie visible du conduit avait été réalisée avant l'entrée dans les lieux de la société Edward's Tavern, et que le rapport de M. Z..., autre expert judiciaire commis, n'apportait pas plus d'éléments que celui de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la preuve d'une faute et d'un lien de causalité entre le fait reproché à la société Edward's Tavern et le dommage ne se trouvait pas rapportée, et que, s'agissant des interventions de M. Y... et de la société Béton Céram, il n'y avait pas de certitude sur l'imputabilité à leur charge de la suppression de la partie du conduit incluse dans le plancher ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière François Ier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière François Ier à payer à la société AJIM la somme de 1 900 euros, à la SMABTP la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.