Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21127 Généré par l'IA

Commercial Lease Eviction for Business Takeover Breach of Good Faith

Numéro de cause 02-21127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that found a company had breached its obligation of good faith by abruptly and without legitimate reason removing an individual from a commercial location they had occupied for over seven years, solely to take over the same business activity and capture the associated revenue; the appellate court was justified in concluding that this arbitrary eviction, which caused a demonstrable drop in the individual's turnover, constituted a breach of business loyalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Eviction for Business Takeover Breach of Good Faith: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial violation de la bonne foi société commerciale expulsion du locataire chiffre d'affaires cession d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant and to order the defendant to pay a sum to the plaintiff.
Généré par l'IA
99-10267
Business Lease Transfer Dispute and Contractual Breach Claims
92-12698
Commercial Lease Termination Following Company Liquidation and Procedural Irregularities
93-10516
Company Eviction Upheld in Lease Management Dispute
03-18033
Lease Termination Upheld for Unauthorized Business and Property Alteration
08-20473
Appeal Rejected for Provisional Lien Based on Alleged Business Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant and to order the defendant to pay a sum to the plaintiff.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que la loyauté doit présider aux relations d'affaires, et relevé que la société Ville-la-Dis avait, sans aucun préavis et sans raison légitime, brutalement évincé M. X... de l'emplacement qui était le sien depuis plus de sept ans et pour lequel elle percevait régulièrement un loyer, de façon à pouvoir se livrer sur ce même emplacement à une activité identique à la sienne en captant son chiffre d'affaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un lien de causalité entre l'éviction de M. X..., provoquée à la fin du mois d'octobre 1998, et la baisse de son chiffre d'affaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ville-La-Dis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ville-La-Dis, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.