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02-21124 Généré par l'IA

Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Due to Rent Disagreement

Numéro de cause 02-21124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in declaring void a landlord's retraction of a lease renewal offer, reasoning that since the original lease contained a variable rent, there was no uncertainty that would trigger the option right under commercial code article L. 145-57, which allows parties to draft a new lease after judicial price fixing or allows the landlord to refuse renewal upon bearing the costs. The high court overturned this decision, holding that the landlord always retains the right under Article L. 145-57 to refuse renewal when there is a disagreement over the rent price, regardless of the specific rent determination clause in the expired lease.

Regeste Legislator

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article L. 145-57 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Due to Rent Disagreement: 145-57, which allows parties to draft a new lease after judicial price fixing or allows the landlord to refuse renewal upon bearing the costs. The high court overturned this decision, holding that the landlord always retains the right under Article L. 145-57 to refuse renewal when there is a disagreement over the rent price, regardless of the specific rent determination clause in the expired lease.

Mots-clés

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droits du bailleur résiliation du bail constatation de droits subjectifs majoration de loyer calcul du loyer droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article L. 145-57 du code de commerce
The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the appellate decision, stating the appeal court had violated it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the order rejecting the procedural cost claim made by the other party.
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02-11493
Landlord's Right to Eviction Compensation After Withdrawal from Lease Renewal Offer
04-18330
Lease Renewal Rent Dispute Under Expired Terms
23-21257
Landlord v. Tenant Lease Renewal Dispute
08-13970
Lease Renewal Rent Certainty Dispute
09-14519
Landlord's Lease Non-Renewal Based on Prior Tenant's Breaches and Absence of Guarantee Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 145-57 du code de commerce

The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the appellate decision, stating the appeal court had violated it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order compelling the losing party to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order rejecting the procedural cost claim made by the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-57 du code de commerce ;

Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter les frais ;

Attendu que pour déclarer nul l'acte du 27 janvier 1999 par lequel la société civile immobilière Rosny Beauséjour, bailleresse, a rétracté son offre de renouvellement du bail conclu avec la société Rovel sélection, preneuse, et dire que ce contrat s'est renouvelé pour douze années à compter du 1er juillet 1998 aux clauses et conditions du bail expiré, notamment en ce qui concerne la détermination du loyer, l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2002) retient que toute fixation judiciaire étant exclue, le droit d'option consacré par l'article L. 145-57 du Code commerce l'est également car c'est l'incertitude liée à une fixation judiciaire éventuelle qui justifie le droit l'option et que, lorsque comme en la cause, le bail comporte un loyer variable, cette incertitude liée à la décision de justice n'existe pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail, de refuser le renouvellement de celui-ci dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Rovel sélection aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rovel sélection à payer à la SCI Rosny Beauséjour la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rovel sélection ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.