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03-41644 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limits

Numéro de cause 03-41644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being contested concerned a claim exceeding the final appeal jurisdiction of the labor court, which meant the decision was subject to appeal to the next level of jurisdiction, not directly to the Supreme Court, based on the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile limitation du pouvoir d'examen domaine de la loi du contrat recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision under review was subject to appeal before the Court of Cassation.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for determining the admissibility of the appeal regarding the jurisdictional threshold.
Généré par l'IA
01-40308
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
01-41380
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded
88-12219
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Limits and Appealability
96-45210
Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Threshold
06-40584
Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision under review was subject to appeal before the Court of Cassation.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for determining the admissibility of the appeal regarding the jurisdictional threshold.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.