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02-14163 Généré par l'IA

Building Right Dispute Affirmation

Numéro de cause 02-14163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a dispute over a building right, where the original owner had granted a civil real estate company (SCI) the right to an exclusive use of a roof-terrace corresponding to the footprint of a structure called a "winter garden," intending to formalize this by a notarial servitude act. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding, which had determined the common intention of the parties based on the initial agreements to constitute this right of use for the SCI and subsequent owners of the relevant property lot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Right Dispute Affirmation: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding, which had determined the common intention of the parties based on the initial agreements to constitute this right of use for the SCI and subsequent owners of the relevant property lot.

Mots-clés

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droit d'utilisation propriété immobilière contestation civile droit du logement accord d'entreprise confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order that rejects the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
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90-21789
Usufruct Rights Dispute Affirmation
91-12331
Building Works Permit Dispute and Lease Interpretation Appeal
69-13670
Co-ownership Dispute Over Building Improvements and Assembly Decisions
93-16895
Boundary Dispute and Demolition Order Affirmation
02-11234
Right of Use and Habitation Access Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order that rejects the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de M. Z... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, qu'ayant souverainement relevé, recherchant la commune intention des parties au regard des conventions des 21 janvier et 20 novembre 1981, qu'en accordant à la société civile immobilière Jouy de Boudonville (SCI) un "surplomb terrasse" et en indiquant qu'un "acte de servitude" serait dressé devant notaire, M. X... avait concédé à la SCI et aux propriétaires successifs du lot 55 de la copropriété du 6/8 rue de Bondonville, vendu par la SCI aux époux A..., un droit d'usage exclusif de sa toiture-terrasse sur la surface au sol correspondant à l'emprise de l'ouvrage, dénommé "jardin d'hiver", dont il avait par ailleurs autorisé la construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros, à la SCP d'Angeraz-Menez et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.