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02-12718 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Heir Inaction After Appellant's Death

Numéro de cause 02-12718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an appeal to the Supreme Court, but subsequently died, prompting their counsel to request a continuance to allow the heirs to regularize the proceedings. Following the scheduled continuance, the heirs failed to take any requisite action to pursue the appeal, leading the court to rule for the radiation (dismissal) of the appeal pursuant to articles 370 and 371 of the new Civil Procedure Code due to the inaction following the death of the appellant.

Regeste Legislator

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile, Article 371 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Heir Inaction After Appellant's Death: Following the scheduled continuance, the heirs failed to take any requisite action to pursue the appeal, leading the court to rule for the radiation (dismissal) of the appeal pursuant to articles 370 and 371 of the new Civil Procedure Code due to the inaction following the death of the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire procédure directrice code de procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the application of the ruling to strike the appeal from the roll due to the party's failure to follow up after the death of the appellant.
Article 371 du nouveau Code de procédure civile
This provision underlies the court's authority in matters related to the continuation or cessation of the proceedings.
Généré par l'IA
17-14915
Appeal Dismissal After Appellant's Death and Heir Inaction
99-21584
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
19-14131
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
22-21945
Appeal Dismissed for Failure to Properly Resume Proceedings After Respondent's Death
98-18727
Appeal Forfeiture Due to Heir Inaction Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the application of the ruling to strike the appeal from the roll due to the party's failure to follow up after the death of the appellant.

Article 371 du nouveau Code de procédure civile

This provision underlies the court's authority in matters related to the continuation or cessation of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 mars 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 26 novembre 2001 ;

Attendu que, par lettre du 17 octobre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., a fait connaître que son client était décédé et a demandé que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 12 novembre 2003, soit renvoyée à une date ultérieure afin de lui permettre de régulariser la procédure ;

Attendu qu'à l'audience du 12 novembre 2003, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 février 2004 ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les héritiers de M. X... en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.