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00-20611 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Debt Assignment Voidance and Direct Payment Authorization

Numéro de cause 00-20611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment, rendered by the tribunal de grande instance affirming an order from the supervising judge that declared a debt assignment void and authorized the debtor to pay certain sums directly to the entity in receivership, was not subject to cassation appeal according to the specific provisions of the Commercial Code governing appeals against a supervising judge's decisions, which limit such recourse unless the supervising judge exceeded their authority and all other remedies are exhausted.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du Code de commerce, Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Debt Assignment Voidance and Direct Payment Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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paiement de la dette recevabilité du recours incident commissaire au règlement amiable des dettes capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de la cession autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 du Code de commerce
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested judgment was not subject to appeal or cassation.
Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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05-04020
Appeal Inadmissibility in Debt Adjustment Proceedings Interlocutory Ruling
JURITEXT000006978321
Appeal Regarding Rejection of Authorization for Payment Order Inadmissible
07-11141
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Creditor Claim Correction
01-04077
Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility
00-04165
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 623-4 du Code de commerce

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested judgment was not subject to appeal or cassation.

Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;

Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; que dans le cas où le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

Attendu que la Coopérative agricole Provence-Languedoc (la coopérative) demande la cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Nîmes qui a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant déclaré caduque la cession de créance intervenue entre la coopérative et M. X... et ayant autorisé le débiteur cédé à régler certaines sommes directement à ce dernier en redressement judiciaire ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.