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02-19326 Généré par l'IA

Inventor v. Company: Patent Infringement Appeal Validity

Numéro de cause 02-19326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An inventor appealed a ruling that rejected his claim of patent infringement against a company regarding his invention for a washing machine ballasting system, arguing the appellate decision was null because it failed to properly name the clerk who assisted at its pronouncement and signature, contrary to procedural rules. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the appellate ruling sufficiently indicated the clerk present during the debates assisted in the pronouncement and signed the decision, thus establishing compliance with the procedural requirements for the judgment's validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 456 du nouveau Code de procédure civile, article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inventor v. Company: Patent Infringement Appeal Validity: The Court of Cassation rejected this argument, finding that the appellate ruling sufficiently indicated the clerk present during the debates assisted in the pronouncement and signed the decision, thus establishing compliance with the procedural requirements for the judgment's validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du brevet inventeur exigence de signature recours en manquement violations des règles de procédure exploitation de l'invention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 456 du nouveau Code de procédure civile
The court addressed the alleged violation of this article concerning the signature requirements for the judgment, ultimately finding the ground for appeal unfounded.
article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle
The court considered this article in reference to the second ground of appeal, but ultimately found the ground insufficient to admit the appeal.
article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle
The court considered this article in reference to the second ground of appeal, but ultimately found the ground insufficient to admit the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly applied this article to reject the requests for costs/indemnities made by the parties.
Généré par l'IA
89-16221
Engineer's Invention Ownership Dispute Appeal
05-12626
Patent Infringement Seizure Scope and Patent Validity Reassessment
88-17199
Inventor v. Company: Pre-trial Patent Examination Access
01-13635
Patent Infringement New Claim on Appeal Justification
13-13402, 14-17822
Patent Infringement Case Remanded Due to Failure to Rule on Procedural Objections.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 456 du nouveau Code de procédure civile

The court addressed the alleged violation of this article concerning the signature requirements for the judgment, ultimately finding the ground for appeal unfounded.

article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle

The court considered this article in reference to the second ground of appeal, but ultimately found the ground insufficient to admit the appeal.

article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle

The court considered this article in reference to the second ground of appeal, but ultimately found the ground insufficient to admit the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly applied this article to reject the requests for costs/indemnities made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 21 juin 2001), que M. X..., titulaire d'un brevet d'invention n° 88 1398 déposé le 20 juin 1988 puis d'un brevet européen n° E 03-26.502, en date du 23 décembre 1992, ayant pour objet la protection d'un système de lestage de machine à laver le linge, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société CIAPEM en contrefaçon des revendications de son brevet ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile un jugement doit être signé par le président et le greffier à peine de nullité ; que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé; que l'arrêt attaqué, s'il mentionne, que lors des débats en audience publique, la cour d'appel était assistée de Mme Krolak, greffier, il ne mentionne en revanche ni le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ni le nom de celui qui a signé l'arrêt ; qu'il est donc entaché d'une violation de ce texte ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président, en présence du greffier et a été signé par eux ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt et invoque la violation des articles L. 611-10 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle et un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ;

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société CIAPEM et de MM. Y... et Z..., ès qualités et la SCP Becheret-Thierry, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.