Commercial Tenant v. Lessor: Lease Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant sued its lessor to compel the provision of rent invoices, and the lower court granted the request, reasoning that the lessor could not oppose a prior, expired building lease to the tenant, as the lessor was obligated to guarantee peaceful enjoyment and should have foreseen the consequences of the building lease's expiration in the commercial lease agreement. However, the high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the commercial lease was legally terminated by operation of law upon the expiration of the underlying building lease, thus depriving its judgment of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1165 du Code civil, PAR CES MOTIFS, Condamne la société Lacafer aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenant v. Lessor: Lease Termination Dispute: However, the high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the commercial lease was legally terminated by operation of law upon the expiration of the underlying building lease, thus depriving its judgment of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the operative part of the decision, which includes the grounds for cassation.
This is the primary order, nullifying the lower court's decision based on the cited grounds in the preceding reasoning (failure to check if the commercial lease was revoked by operation of law).
These articles were cited at the beginning of the finding of error (moyen unique) which led to the cassation, implying they formed the legal basis for the error identified.
This provision orders the respondent (Société Lacafer) to pay the costs of the cassation proceedings.
This article governs the award of costs related to Article 700 (legal fees/expenses), which the Court applied when rejecting the demand made by Société Lacafer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2002) rendu en matière de référé, que la société Lacafer, titulaire d'un bail commercial consenti par la société Pomiers SA Gascogne (société Pomiers), l'a assignée le 6 août 2001 pour qu'il lui soit enjoint de fournir sous astreinte les factures correspondant au règlement du montant des loyers des mois de janvier à juillet 2001 ;
Attend que pour faire droit à cette demande et dire que la société Pomiers devra fournir à la société Lacafer chaque mois jusqu'à l'expiration du bail commercial des factures de loyers, l'arrêt retient que le bail commercial ne fait aucune allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975 pour une durée de vingt-cinq ans qui vient à expiration le 31 mai 2000, que n'ayant contracté qu'avec la société Pomiers, la société Lacafer ne peut se voir opposer ce bail à construction au regard des dispositions de l'article 1165 du Code civil, que le bailleur doit garantir à son locataire une jouissance paisible, obligation qui l'empêche d'invoquer le fait qu'un bail à construction se serait terminé et qu'il lui appartenait de prévoir dans le bail à loyer commercial du 15 juin 1996 une clause prévoyant les conséquences pour les parties au contrat d'une éventuelle non-reconduction du bail à construction à son terme, s'agissant d'un fait prévisible ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail commercial ne s'était pas trouvé révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration du bail à construction dont la société Pomiers était titulaire sur les lieux loués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Lacafer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacafer ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.