Physician v. Clinic: Termination Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician sued a clinic for a termination indemnity based on a contract provision stipulating such payment if the contract was terminated without respecting the notice period or if the clinic failed to agree to the early cession of the contract to a successor. The lower court awarded the indemnity, reasoning that the clinic's refusal to renegotiate the physician's fee, which was the consideration for the use of the clinic's resources, prevented the physician from transferring the contract to a successor, warranting an award analogous to the clause concerning the clinic's decision not to accept any successor. The High Court quashed the decision, finding that since the parties had mutually agreed to shorten the notice period and the termination was not explicitly linked to the inability to find a successor due to fee disputes, neither of the two alternative conditions required by the contract for awarding the termination indemnity under the specified article had been met, thus violating that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician v. Clinic: Termination Indemnity Dispute: The lower court awarded the indemnity, reasoning that the clinic's refusal to renegotiate the physician's fee, which was the consideration for the use of the clinic's resources, prevented the physician from transferring the contract to a successor, warranting an award analogous to the clause concerning the clinic's decision not to accept any successor. The High Court quashed the decision, finding that since the parties had mutually agreed to shorten the notice period and the termination was not explicitly linked to the inability to find a successor due to fee disputes, neither of the two alternative conditions required by the contract for awarding the termination indemnity under the specified article had been met, thus violating that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated its terms by awarding damages when the contractual conditions for such an award were not met.
This article was used to reject the specific claim made by M. X... under this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, que M. X..., médecin anesthésiste et la société anonyme Centre Chirurgical René Mailhes, devenue société anonyme Clinique Pyrénées Bigorre (la clinique) dont le siège est à Tarbes ont conclu le 16 juin 1990 un "contrat d'exercice médical" autorisant le praticien à exercer à l'intérieur de cet établissement ; que le 28 novembre 1995, la clinique a notifié à M. X... sa décision de rompre le contrat avec un préavis contractuel d'un an, au motif que l'intéressé refusait de renégocier la redevance qui constituait la contrepartie des moyens mis à sa disposition ; qu'au mois de juin 1996, les parties ont, d'un commun accord, abrégé le préavis, lequel a ainsi pris fin le 5 août, M. X... s'établissant à Angers ; que, le 25 mars 1998, le médecin a assigné la clinique devant le tribunal de grande instance de Tarbes, en paiement d'une indemnité de rupture sur le fondement de l'article 13 du contrat du 16 juin 1990 ;
Attendu que pour accorder à M. X... une somme à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt attaqué relève que le refus de la clinique de poursuivre sa collaboration avec l'intéressé sur les bases de calcul de la redevance due par lui en application du contrat liant les parties revenait à l'empêcher de céder le contrat à son successeur ; que le cas où une partie entendrait imposer une modification du contrat à l'autre n'étant pas prévu spécialement par cette convention, il convenait de rapprocher cette situation de celle décrite par l'article 16 du même contrat, concernant le cas où la clinique décide de n'accueillir aucun successeur, et d'allouer à l'intéressé l'indemnité prévue à l'article précité correspondant au prix de rachat de sa "clientèle" par la clinique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des deux conditions alternatives requises par l'article 13 du contrat d'exercice médical pour l'octroi d'une indemnité de rupture, soit l'absence de respect du préavis ou l'absence d'accord sur la cession anticipée du contrat à un successeur, n'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.