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01-03546 Généré par l'IA

Grenoble Court of Appeal Judgment Annulled for Procedural Defect

Numéro de cause 01-03546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment from the Grenoble Court of Appeal because the authenticating judgment, countersigned by the clerk who attended its pronouncement, failed to mention the clerk's name, which is a mandatory requirement under the relevant procedural articles, thus rendering the appellate ruling null and void.

Regeste Legislator

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ARTICLES 454, 456, 457 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Grenoble Court of Appeal Judgment Annulled for Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure révision d'une décision motifs de cassation procédure préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 454, 456, 457 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited as the legal basis for the cassation due to the omission of the clerk's name on the judgment.
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Applied to reject the requests made under this article.
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16-17083, 16-17084
Court of Cassation Annuls Inadmissibility Ruling Due to Procedural Errors and Remands Case
89-14679
Appellant v. Grenoble Court of Appeal
21-23012
Cassation on Procedural Defect in Specifying Grounds for Appeal
10-19356
Cassation Overturns Appeal Court in Dismissal Case Over Procedural Flaws
06-18770
Cassation Court Annuls Decision Due to Improper Service of Appeal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 454, 456, 457 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as the legal basis for the cassation due to the omission of the clerk's name on the judgment.

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Applied to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant M. X... à M. Y... et à Mme Z..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé ; d'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 8 janvier par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y..., Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejete les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.