Appeal Against Professional Disciplinary Striking Order Inadmissible Due to Improper Respondent Naming
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerns an appeal against a judgment that upheld the decision of a professional disciplinary body to strike an individual from its roll of members. The Court found the appeal inadmissible because the appeal was only directed against the public prosecutor, who had not been a party to the initial appeal proceedings before the Court of Appeal, noting that the initial decision to strike the name from the roll, which was not a disciplinary sanction, required the professional body itself to be a party to the lower court proceedings as per the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Professional Disciplinary Striking Order Inadmissible Due to Improper Respondent Naming: The Court found the appeal inadmissible because the appeal was only directed against the public prosecutor, who had not been a party to the initial appeal proceedings before the Court of Appeal, noting that the initial decision to strike the name from the roll, which was not a disciplinary sanction, required the professional body itself to be a party to the lower court proceedings as per the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions under which the Court examines the admissibility of the appeal ex officio, leading to the declaration of inadmissibility.
Applied to reject the request made by M. X... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate le désistement de M. X... en tant que son pourvoi est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, par décision du 2 mai 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a omis du tableau M. X... ;
que ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt, rendu le 6 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre ;
Attendu que l'omission du tableau, qui n'est pas une peine disciplinaire, est prononcée en suivant la procédure prévue par les articles 101 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'Ordre était partie à la procédure devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi qui n'est plus dirigé qu'à l'encontre du seul procureur général, lequel, au surplus, n'était pas l'auteur du recours devant la cour d'appel, est irrecevable ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.