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01-01409 Généré par l'IA

Successor Company Damages Liability Affirmation

Numéro de cause 01-01409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the liability of an individual and his spouse for damages awarded to a successor company based on a prior arbitral award, affirming that the appellate court reasonably concluded the successor company, which legally replaced the original creditor after its bankruptcy, had established the requisite legal link to the debtor, and that the appellant could not simultaneously claim creditor status while denying any legal relationship, nor successfully challenge the application of French tort law when his own arguments in the lower court had suggested Swiss law remedies were unavailable in the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Successor Company Damages Liability Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause créance dans la faillite dommages-intérêts pour acte illicite statut juridique qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
1382 du Code civil
This article was the foundation upon which the appellate court ordered the defendants to pay damages.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
17-14860
Successor Liability and Interest to Sue in Damages Action
94-42586
Successor Company Appeal: Customer Indemnity and Damages for Abusive Resistance
11-82960
Heir's Appeal on Post-Judgment Damages Rejected by Cassation Court
JURITEXT000006973299
Successor Company Indemnity Appeal on Retroactivity and Standing
08-21916, 08-21917, 08-21918, 08-21919
Validation of Pre-Incorporation Loan Contract and Rejection of Ancillary Damage Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1382 du Code civil

This article was the foundation upon which the appellate court ordered the defendants to pay damages.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à la société italienne Construction et Participation Navale, devenue en 1993 la société Azimut SPA après la déclaration de faillite de la première société en 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000) a condamné les époux X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à payer à cette société la somme de trois millions de francs à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné par une sentence arbitrale définitive rendue entre lui-même et la société Construction et Participation Navale et qu'il était établi par un acte notarié produit aux débats que cette société était devenue la société Azimut Spa après avoir changé de dénomination sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu estimer que cette dernière société justifiait l'existence d'un lien de droit avec M. X... ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... ne peut soutenir tout à la fois être créancier de la société Azimut Spa et n'avoir avec elle aucun lien de droit ; qu'ensuite, le moyen ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se fondant sur l'application de la loi française et de la responsabilité délictuelle des consorts X..., écarté l'action révocatoire ou compensatoire du droit suisse alors qu'eux-mêmes soutenaient dans leurs écritures d'appel que ces actions n'étaient pas possibles en la cause ;

qu'enfin, en relevant que M. X... ne fournissait aucun élément sur l'état de la procédure de faillite poursuivie à son encontre en Suisse, la cour d'appel n'a pu que statuer comme elle l'a fait ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.