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03-30042 Généré par l'IA

Bosnian National Disability Allowance Discrimination

Numéro de cause 03-30042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied a Bosnian national the adult disability allowance for the period between July 1997 and January 1998, based on a national social security provision requiring reciprocal agreements for foreign nationals to benefit from the allowance. The Court reasoned that the denial, solely based on the claimant's nationality when he met all other eligibility criteria, violated the European Convention on Human Rights and its protocols, which guarantee rights without discrimination based on national origin.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Bosnian National Disability Allowance Discrimination: The Court reasoned that the denial, solely based on the claimant's nationality when he met all other eligibility criteria, violated the European Convention on Human Rights and its protocols, which guarantee rights without discrimination based on national origin.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention européenne des droits de l'Homme discrimination fondée sur un handicap sécurité sociale protocole annexé à la convention nationalité sécurité européenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.821-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the decision to quash the ruling without referral.
Généré par l'IA
97-12487
Turkish National Denied Disability Allowance Based on Nationality
01-20209
Right to Fair Hearing Violation in Disability Allowance Appeal
01-20810
Disability Allowance Appeal Quashed Due to Fair Trial Violation
01-20652
Disability Allowance Appeal Rejection Over Lack of Public Hearing
01-20693
Right to Public Hearing in Disabled Adult Allowance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952

These articles formed the substantive basis for the finding that the refusal based solely on nationality violated the Convention.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the decision to quash the ruling without referral.

Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, aux dépens y compris ceux devant les juges du fond

This clause directs the imposition of costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d'origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. Safet X..., de nationalité bosniaque, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés de juillet 1997 à Janvier 1998 ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci est de nationalité bosniaque et que la Bosnie n'a jamais signé la Convention susvisée ni le protocole, retient que selon les dispositions de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas reconnu aux personnes de nationalité étrangère dont le pays n'a pas conclu avec la France de convention de réciprocité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X..., dont la COTOREP avait fixé le 24 juin 1997 l'incapacité à 80 %, remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que M. Safet X... peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période de juillet 1997 à janvier 1998 ;

Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.