Bank Liability in Forced Property Sale and Insurance Advice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sued their bank, alleging it pressured them into selling their property under unfavorable conditions and failed in its professional duty by not advising them to keep the property during the husband's work incapacity, which was covered by a group insurance policy for loan reimbursement. The court rejected the appeal, affirming that the bank fulfilled its duty by ensuring the insurer covered the loan installments upon the disability, and sovereignly determined that the bank had not abused its dominant position when the property was resold with a profit, especially since the borrower had expressed an intention to sell for personal reasons and the bank had previously noted the insurance coverage would not cover all existing debts. The court further reasoned that a credit institution is not contractually obligated to advise a client on retaining real estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Bank Liability in Forced Property Sale and Insurance Advice: The court rejected the appeal, affirming that the bank fulfilled its duty by ensuring the insurer covered the loan installments upon the disability, and sovereignly determined that the bank had not abused its dominant position when the property was resold with a profit, especially since the borrower had expressed an intention to sell for personal reasons and the bank had previously noted the insurance coverage would not cover all existing debts. The court further reasoned that a credit institution is not contractually obligated to advise a client on retaining real estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the imposition of legal costs.
This provision is cited for ruling on a specific claim (likely related to Article 700, which often concerns procedural costs/fees) made by the opposing party, which the Court rejects.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé conte la société AXA Collectives venant aux droits de l'UAP ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement d'un prêt consenti le 15 mars 1991 par la Société Marseillaise de crédit (SMC) aux époux X..., M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa collectives ;
que M. X... ayant été déclaré en arrêt de travail à compter du 4 juillet 1991, cette compagnie a pris en charge les échéances du remboursement du prêt jusqu'au 15 avril 1992, date à laquelle les époux X... ont vendu leur immeuble et remboursé leur prêt par anticipation ;
que soutenant que l'établissement de crédit avait fait pression sur eux pour les contraindre à vendre leur appartement dans de mauvaises conditions et manqué à son devoir professionnel en s'abstenant de leur conseiller de conserver leur bien pendant toute la durée de l'incapacité de travail de M. X..., M. X... et Mme X... ont sollicité la condamnation de la SMC à réparer le préjudice financier et moral qu'ils ont estimé avoir subi ;
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens et est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ; qu'ainsi, en décidant que la société Marseillaise de crédit, non tenue de conseiller son client quant à la revente de son bien immobilier eu égard à la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur, n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce client qu'elle avait pressé de régulariser la situation débitrice de son compte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle ait très précisément informé celui-ci de ses droits à la garantie de l'assureur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, dès la survenance de l'arrêt de travail de M. X..., la SMC avait fait le nécessaire pour la prise en charge par l'assureur du remboursement des échéances du prêt, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'un "abus de position dominante" de la banque n'était pas démontrée à l'occasion de la revente avec une confortable plus-value du bien immobilier ; qu'elle a retenu que, dès le mois de décembre 1991, M. X..., qui rencontrait déjà de graves difficultés de paiement pour des raisons extérieures à la banque et à l'assureur, avait indiqué à la SMC qu'il pensait vendre rapidement son appartement pour s'installer définitivement dans le Var, et qu'une lettre de la banque du 8 janvier 1992 lui confirmait que "malgré la prise en charge de vos mensualités par l'UAP, le remboursement ne couvrira jamais le montant de ces débits trop importants" ; que dès lors, après avoir justement rappelé qu'il n'appartenait pas à un établissement de crédit, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de s'immiscer dans les affaires de son client, la cour d'appel, en considérant que la SMC n'était pas tenue de conseiller à M. X... de conserver son bien, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marseille de crédit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.