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01-17111 Généré par l'IA

Manager Commission Dispute Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 01-17111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Associates who tasked the manager of an agricultural land holding company with acquiring all the group's shares subsequently sued for the restitution of a commission paid, arguing the remuneration was not previously agreed upon or was improperly deducted from the sale price, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having determined the acquisition negotiation was outside the manager's ordinary duties, was entitled to conclude, based on its interpretation of the documents and correspondence, that the payment represented the legitimately agreed-upon commission and was therefore not undue.

Regeste Legislator

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article 1999 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Commission Dispute Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions société holding indu règlement du litige contrat de gestion d'entreprise indemnité d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1999 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal costs/indemnity to the opposing party.
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JURITEXT000006955610
Manager Commission Payment Upheld Despite Decree Challenge
99-12155
Manager Liability in Post-Sale Dispute and Conflict of Interest Ruling
80-15398
Manager Liability and Guarantee Dispute Upheld on Evidentiary Grounds
98-12145
Commission Fee Dispute Over Business Representation Agreement
88-12874
Share Price Payment Obligation Upheld Despite Contractual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal costs/indemnity to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le 27 juin 1979 a été constitué le Groupement foncier agricole de Beuvraignes, dont la gérance a été confiée à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière ; que, par lettre du 8 février 1998, les époux X..., associés, ont donné mandat à cette société de procéder aux démarches qui leur permettraient d'acquérir la totalité des parts du groupement foncier ; que, postérieurement aux opérations de cession, les époux X... ont assigné la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière en restitution de la commission qu'ils estiment lui avoir payée indûment ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen :

1 / que le mandataire n'a droit à rémunération que si le mandant y a préalablement consenti ; qu'en se fondant sur le paiement sans réserve de la facture envoyée en fin de mandat, la cour d'appel a violé les articles 1986 et 1999 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter la commission et n'a pas recherché les raisons pour lesquelles le montant unitaire de 6 968 francs versé aux cédants aurait été diminué de la commission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1999 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la mission confiée par les époux X... à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière, de négocier à leur profit la vente des parts du groupement foncier, n'entrait pas dans ses attributions de gérant, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des documents produits et notamment de la correspondance échangée entre les parties lors de la conclusion du mandat, estimé que le paiement dont les époux X... sollicitaient la restitution, ne comportait aucun caractère indu mais correspondait au montant de la rémunération convenue entre les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.