Divorce Fault Based Solely on Separate Residences Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that pronounced divorce at the shared fault of the spouses based solely on the finding that each party maintained a separate residence prior to filing for divorce, thereby inferring a reciprocal violation of the obligation of cohabitation. The Court reasoned that this ruling failed to meet the legal requirement of establishing a specific fault attributable to the wife as defined by the relevant Civil Code article, thus lacking the necessary legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Fault Based Solely on Separate Residences Quashed: The Court reasoned that this ruling failed to meet the legal requirement of establishing a specific fault attributable to the wife as defined by the relevant Civil Code article, thus lacking the necessary legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis cited for the cassation because the lower court failed to properly apply it in establishing fault for the divorce.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal costs/indemnities.
The dispositive explicitly orders the condemnation of M. Y... to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que chaque époux avait une résidence distincte avant même l'introduction de l'instance en divorce, et en déduit une violation réciproque de l'obligation de vie commune ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'épouse au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.