Fishing Federation v. Fishing Associations Regarding Tripartite Agreement Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil first chamber of the Court of Cassation quashed a judgment that dismissed an action brought by one fishing federation against another association and a third federation to terminate a tripartite agreement allowing members of the association from one department to fish in another without extra fees, because the lower court failed its duty under the Code of Civil Procedure by not definitively qualifying the agreement—specifically whether it was a non-terminable transaction—which was crucial to determining the unilateral right to terminate the agreement, which contained no termination clause or time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fishing Federation v. Fishing Associations Regarding Tripartite Agreement Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to qualify the agreement, which was necessary to resolve the dispute under this article.
This article was cited in the dispositive to reject the parties' claims regarding costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit donner son exacte qualification à un acte dont dépend la solution du litige ;
Attendu que la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a assigné l'association La Gaule cévenole, sise et agréée en Lozère, pour voir dénoncé un accord tripartite conclu entre elles-mêmes et la Fédération de la Lozère, et stipulant notamment la possibilité pour les adhérents de La Gaule cévenole de pêcher dans le canton de la Grand'Combe (Gard) sans autres frais ; que pour débouter la fédération demanderesse, l'arrêt énonce qu'elle ne justifie d'aucun fondement pour dénoncer la convention et que celle-ci doit être exécutée par les cocontractants, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle constitue ou non une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord ne prévoyait ni terme, ni clause de dénonciation, ni limitation de durée, de sorte que de sa qualification en transaction, contestée par la fédération demanderesse, dépendait l'impossibilité d'une résiliation unilatérale, la cour d'appel a méconnu son office ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'Association La Gaule cévenole et la Fédération de la pêche de la Lozère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.