Creditor's Claim Quashed Due to Failure to Address Payment Defense Raised by Joint Debtor
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought payment from a borrower for an outstanding credit facility, and the trial court ruled in favor of the creditor, finding the borrower was a joint and several debtor based on an interpretation of the signature block on the credit offer, and finding the two-year statutory limitation period for challenging the offer's regularity was applicable. However, the Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to address the borrower's defense that the debt had been extinguished by payment, as established by a final order from the insolvency court concerning her husband, a co-debtor, which, under civil law provisions concerning the extinction of obligations, allowed the borrower to raise this exception against the creditor's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1208 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, article 668 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Quashed Due to Failure to Address Payment Defense Raised by Joint Debtor: However, the Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to address the borrower's defense that the debt had been extinguished by payment, as established by a final order from the insolvency court concerning her husband, a co-debtor, which, under civil law provisions concerning the extinction of obligations, allowed the borrower to raise this exception against the creditor's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the judgment due to the lower court failing to rule on a specific defense raised by Mme X... (omission to rule).
This article was cited in the reasoning explaining the defense that the lower court failed to address, but it was not cited in the dispositive itself (the orders).
This article was discussed in the reasoning regarding the inapplicability of the two-year lapse period, but it was not cited in the dispositive.
This article (implied by the condemnation to costs) is usually cited in the final orders for costs, but it is not explicitly written in the provided dispositive text, only the condemnation to costs itself is present. Since the instruction is to include only explicitly cited provisions, and no specific article for costs is listed in the dispositive orders, I will exclude it based on strict adherence to explicit citation in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que prétendant que, suivant offre préalable du 8 septembre 1992, elle avait consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due la somme de 16 929,38 francs, la société Cofinoga a demandé paiement de cette somme à Mme X... ;
que le jugement attaqué, rendu sur opposition à injonction de payer, a accueilli cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de la mention précédant la signature apposée par Mme X... au pied du formulaire d'acceptation de l'offre préalable litigieuse, que le tribunal a estimé que l'intéressée avait souscrit celle-ci en qualité de codébiteur solidaire ; qu'ensuite, le délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable de crédit aux fins de déchéance du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en prononçant condamnation à l'encontre de Mme X..., sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que le juge-commissaire au redressement judiciaire ouvert à l'encontre de son mari, avait, par ordonnance du 13 octobre 1998 passée en force de chose jugée, constaté l'extinction pour cause de paiement de la dette de ce dernier à l'égard de la société Cofinoga, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 1208 du Code civil, elle était fondée à opposer cette exception à l'action en paiement de cette même dette exercée par celle-ci à son encontre, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.