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01-16235 Généré par l'IA

Claimants v. Insurance Agent (Appeal on Factual Determination)

Numéro de cause 01-16235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The claimants appealed a decision that rejected their claim against an insurance agent, asserting the lower court failed to establish a legal basis and violated the law, but the Supreme Court found that the appeal merely sought to re-examine the lower court's undisputed factual determination that the claimants failed to prove any actual damage resulting from the established failures of the agent.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimants v. Insurance Agent (Appeal on Factual Determination): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Mots-clés

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mandataire état de fait pertinent droit à la prestation d'assurance subrogation de l'assureur qualité pour recourir calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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00-21124
Insurance Claim Misrepresentation Appeal Rejection
90-10014
Insurance Policy Proof of Theft Appeal
90-10564
Insurance Coverage Validity Appeal Denied
97-13876
Insurance Beneficiary Dispute Appeal
94-10646
Insurance Company Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend en ses deux branches qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 juin 2001) a estimé que M. et Mme X... ne démontraient pas l'existence d'un préjudice découlant des manquements établis à l'encontre de M. Y..., agent d'assurances ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.