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01-02237 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision Rectification for Material Error

Numéro de cause 01-02237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to rectify a purely material error in its prior decision (No. 563 FS-P of May 6, 2003), where it had partially quashed a Court of Appeal ruling. The error consisted of stating that the appellant was dismissed from its claim for damages ("Déboute... de sa demande de dommages et intérêts") when the intended ruling, after re-judging the matter, was to dismiss all of the appellant's claims ("Déboute... de toutes ses demandes"). The Court granted the rectification to ensure the disposal clause accurately reflected the full scope of the judgment previously rendered when it partially quashed the lower court's decision without referral.

Regeste Legislator

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Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003; Court of Cassation Decision Rectification for Material Error: 563 FS-P of May 6, 2003), where it had partially quashed a Court of Appeal ruling. The error consisted of stating that the appellant was dismissed from its claim for damages ("Déboute... de sa demande de dommages et intérêts") when the intended ruling, after re-judging the matter, was to dismiss all of the appellant's claims ("Déboute... de toutes ses demandes"). The Court granted the rectification to ensure the disposal clause accurately reflected the full scope of the judgment previously rendered when it partially quashed the lower court's decision without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation objet du litige défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003
This is the primary order directing the rectification of the previous decision.
Généré par l'IA
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
22-15390
Court of Cassation Quashes Judgment Rectifying Prior Decision via Material Error Correction
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
02-15895
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment
18-26067
Court of Cassation Ruling on Res Judicata and Material Error Rectification in Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003

This is the primary order directing the rectification of the previous decision.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This provision dictates the procedural step for recording the rectification order by the Chief Clerk.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This provision dictates the procedural step for transmitting the rectification order to the Prosecutor General for transcription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) ;

Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ;

Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par :

"Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.