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01-01619 Généré par l'IA

Actress v. Publisher: Right of Publicity and Privacy Infringement

Numéro de cause 01-01619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A publisher was ordered to pay damages and publish a summary of the judgment after featuring numerous unauthorized nude or semi-nude photographs and a portrait of an actress on its magazine's cover and interior pages. The court upheld the lower court's decision, reasoning that any person, including a performer, has the right to control the dissemination of their image and privacy; since the images were not illustrative of any information but were the subject themselves, and some were republished from dissimilar sources without consent, the publication constituted an illegal infringement on the individual's image and private life, justifying the imposed sanctions despite claims related to freedom of information.

Regeste Legislator

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Article 9 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 10,1, de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 10,2, de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 66 du Code de procédure civile; Actress v. Publisher: Right of Publicity and Privacy Infringement: The court upheld the lower court's decision, reasoning that any person, including a performer, has the right to control the dissemination of their image and privacy; since the images were not illustrative of any information but were the subject themselves, and some were republished from dissimilar sources without consent, the publication constituted an illegal infringement on the individual's image and private life, justifying the imposed sanctions despite claims related to freedom of information.

Mots-clés

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sphère privée éditeur droit de la presse droit d'auteur et droits voisins atteinte à la personnalité violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 9 du Code civil
Cited by the Court of Appeal as a legal basis for finding an infringement on the right to privacy.
Article 1382 du Code civil
Cited by the Court of Appeal as a legal basis for awarding damages (tort liability).
Article 10,1, de la Convention européenne des droits de l'homme
Cited by the Court of Appeal as a legal basis related to the right to respect for private and family life.
Article 10,2, de la Convention européenne des droits de l'homme
Cited by the Court of Appeal as a legal basis related to the limits on the right to freedom of expression/information.
Article 66 du Code de procédure civile
Cited implicitly in the ruling to order the appellant to pay costs ('Condamne la société Conception de presse aux dépens').
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94-14798
Journal Publisher v. Right to Privacy Infringement Damages Appeal
1999-2720
Publisher Liability for Unauthorized Publication of Undignified Photographs.
JURITEXT000006951216
Copyright Infringement and Damages Against Publisher
97-10465
Privacy and Image Rights Violation Against Newspaper
06/02846
Photographer v. Author and Publisher (Copyright Infringement of Economic and Moral Rights)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 9 du Code civil

Cited by the Court of Appeal as a legal basis for finding an infringement on the right to privacy.

Article 1382 du Code civil

Cited by the Court of Appeal as a legal basis for awarding damages (tort liability).

Article 10,1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Cited by the Court of Appeal as a legal basis related to the right to respect for private and family life.

Article 10,2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Cited by the Court of Appeal as a legal basis related to the limits on the right to freedom of expression/information.

Article 66 du Code de procédure civile

Cited implicitly in the ruling to order the appellant to pay costs ('Condamne la société Conception de presse aux dépens').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dans son numéro de mars 1999, le magazine Entrevue a fait paraître sur plusieurs pages, dont celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ;

Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée 200 000 francs à titre de dommages-intérêts et à publier à ses frais et en page de couverture un communiqué résumant la teneur de la décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, tire du respect dû à sa vie privée le droit de s'opposer à une diffusion de son image faite sans son autorisation comme de choisir le support qu'elle estime adapté à cette fin, relève, par motifs propres ou adoptés, que l'accord de Mlle X... n'avait pas été sollicité, que les clichés n'illustraient aucune information puisqu'ils en constituaient eux-mêmes l'objet, et que certains d'entre eux, extraits de revues de lingerie féminine, se trouvaient ainsi repris dans un support très différent ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence d'implication de la liberté d'informer, et l'atteinte simultanée à l'image et à la vie privée constituée par la représentation non autorisée de l'intimité corporelle de la défenderesse, la cour d'appel a souverainement apprécié les mesures propres à sanctionner les agissements illicites constatés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, 10,1, et 10,2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conception de presse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.