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03-16193 Généré par l'IA

Appeal on Damage Quantification in Unauthorized Vehicle Use Case

Numéro de cause 03-16193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sued another for damages caused to a vehicle that had been taken without permission, but the lower court only awarded a small fraction of the claimed amount, leading the claimant to appeal, arguing that the judge committed a denial of justice by failing to fully quantify the established damage due to insufficient evidence. The high court rejected this appeal, reasoning that the claim, under the guise of citing a violation of the Civil Code regarding the obligation to judge, was actually an attempt to re-litigate before the Court of Cassation the lower court's sovereign assessment of the evidence and the resulting quantification of the harm.

Regeste Legislator

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article 4 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal on Damage Quantification in Unauthorized Vehicle Use Case: The high court rejected this appeal, reasoning that the claim, under the guise of citing a violation of the Civil Code regarding the obligation to judge, was actually an attempt to re-litigate before the Court of Cassation the lower court's sovereign assessment of the evidence and the resulting quantification of the harm.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts obligation de chiffrer les conclusions recours en manquement usage d'un véhicule automobile usage abusif de permis et de plaques soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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article 4 du Code civil
devait réparation à Mme X..., le Tribunal ne pouvait en arbitrer le montant prétexte pris de l'insuffisance des pièces ; que le Tribunal a violé l'article 4 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part that dismisses the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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JURITEXT000006954846
Owner Liability for Borrowed Vehicle Collision Damage
91-16540
Motor Vehicle Accident Damages Calculation Appeal
90-17753
Appeal Regarding Damages Quantification Dismissed
JURITEXT000006952148
Traffic Accident Liability and Damage Calculation Appeal
69-91633
Unauthorized Transport Civil Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part that dismisses the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (Alès, 7 novembre 2002), que Mme X..., reprochant à M. Y... d'avoir causé des dommages à son véhicule qu'il avait emprunté sans son consentement, a assigné ce dernier devant un tribunal d'Instance en paiement de diverses sommes ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ; qu'ayant constaté le dommage dont M. Y... devait réparation à Mme X..., le Tribunal ne pouvait en arbitrer le montant prétexte pris de l'insuffisance des pièces ; que le Tribunal a violé l'article 4 du Code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 4 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de la portée des éléments de preuve soumis aux débats et du montant du préjudice en résultant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.