Loan Repayment Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a decision that ordered the appellant to repay 33,500 francs on a 50,000 franc loan, affirming that the appellate court's finding that four recorded payments on the debt acknowledgment did not constitute proof of repayment for the remaining balance was legally sound; the court further ruled that the appellate court was not required to investigate further as the existing endorsements only covered those four specific payments, and that the appellant failed to establish a material or moral impossibility of obtaining written proof for the outstanding balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Loan Repayment Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final decision regarding the appeal (pourvoi).
Order imposing costs on the appellant.
Article cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700 (costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2000) a condamné Mme X... à payer à Mme Y..., héritière des époux Z..., la somme principale de 33 500 francs en remboursement d'un prêt de 50 000 francs consenti par acte du 1er septembre 1984 ;
qu'ayant d'abord relevé que les mentions des quatre remboursements apposées par le créancier au verso de la reconnaissance de dette établissaient le paiement par Mme X... à hauteur des sommes indiquées, la cour d'appel n'avait pas à entreprendre la recherche qui lui était reprochée d'avoir omise ; qu'ensuite, le deuxième grief, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, manque en fait dès lors qu'en retenant que ces mentions ne concernaient que ces quatre règlements, la cour d'appel en a implicitement mais nécessairement déduit qu'elles ne pouvaient être considérées comme un commencement de preuve par écrit du remboursement du solde de la dette ; qu'enfin, c'est sans dénaturer les écritures d'appel de Mme X... que l'arrêt estime qu'elle n'établissait pas s'être trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.