Tenants v. Landlord: Incomplete Premises and Warranty of Habitability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFormer tenants sued their landlord seeking damages for loss of enjoyment due to the incomplete state of the leased premises, but the appellate court rejected their claim, finding insufficient proof of a verbal agreement by the landlord to complete the building, relying heavily on the signed entry condition report which noted only minor defects and finding later evidence unpersuasive. The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the building's incomplete state itself compromised the delivery in good working order and repair, as required by law, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989; Tenants v. Landlord: Incomplete Premises and Warranty of Habitability: The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the building's incomplete state itself compromised the delivery in good working order and repair, as required by law, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section that introduces the legal framework relevant to the merits of the case, which ultimately led to the partial cassation of the lower court's decision.
This provision orders the respondent (SCI) to pay the costs incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts X..., anciens locataires de la société civile immobilière le Pont Valteau (SCI), ont assigné leur bailleresse en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'état des lieux à la prise de possession détaille l'état de chaque pièce et ses équipements, qu'il ne mentionne, au titre des "particularités", que l'interdiction de faire des trous dans les murs et la nécessité de retapisser entièrement le couloir d'entrée sans comporter d'autres réserves, que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de l'accord verbal qu'ils invoquent et qui aurait porté, en dehors de l'état des lieux, sur l'engagement du bailleur d'achever l'immeuble, qu'ils ont attendu la délivrance d'une mise en demeure pour revendiquer l'exécution de travaux alors qu'ils sont entrés dans les lieux sous la seule réserve de la réfection d'une tapisserie, que ni le procès-verbal de constat d'huissier de justice, ni le rapport d'expertise simplifié, ni l'attestation d'une précédente occupante alors que ces pièces sont contredites par celles du bailleur, ni le rapport de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) établi après la fin du bail, ne permettent aux époux X... d'imputer à la bailleresse les manquements à l'obligation de délivrance qu'ils invoquent ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'inachèvement de l'immeuble n'avait pas compromis sa délivrance en bon état d'usage et de réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par les consorts X... en réparation de leur trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société civile immobilière le Pont Valteau aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.