Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18752 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Agricultural Land Operating Authorization

Numéro de cause 02-18752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the necessity of an operating authorization for agricultural land, where the initial authorization granted by prefectural decree had lapsed because the land was not cultivated within the year following notification, and a subsequent application was declared void by a prefectural decision from which no appeal was filed. The appellate court correctly determined that the appellant lacked the required authorization because the initial permit had expired due to non-cultivation and the subsequent administrative steps did not secure a valid permit, making further investigation on that point unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Avit X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Agricultural Land Operating Authorization: The appellate court correctly determined that the appellant lacked the required authorization because the initial permit had expired due to non-cultivation and the subsequent administrative steps did not secure a valid permit, making further investigation on that point unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds agricole prolongation du bail à ferme arrêté du Conseil d'État notification de la décision droit foncier mesures d'instruction complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (the verdict itself).
Condamne M. Avit X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
2200649
Appeal Against Agricultural Land Exploitation Authorization Dismissed
497531
Appeal Against Agricultural Operating Authorization Dismissed for Lack of Merit
2200131
Refusal to Grant Agricultural Land Operating Authorization Upheld
22DA00636
Withdrawal of Appeal Regarding Agricultural Land Authorization
22DA00076
Annulment of Agricultural Authorization Due to Insufficient Assessment of Competing Applications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (the verdict itself).

Condamne M. Avit X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel Y..., de Mme Z... et de Mme Lydie X...

This relates to the rejection of a request based on Article 700 (legal fees/costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si M. Avit X... avait obtenu l'autorisation d'exploiter qui lui était nécessaire, par décision préfectorale du 16 mai 1997, ceIle-ci était devenue périmée à raison de l'absence de mise en culture du fonds dans l'année suivant sa notification ou son enregistrement, qu'il avait présenté une nouvelle demande d'autorisation préalable d'exploiter qui avait été déclarée sans objet par une décision du préfet du 2 janvier 1998 contre laquelle aucun recours n'avait été engagé, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que M. Avit X... n'avait pas obtenu l'autorisation qui lui était nécessaire ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Avit X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel Y..., de Mme Z... et de Mme Lydie X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.